Ce qui change dans nos conditions d'utilisation le trimestre prochain

Dans les Conditions générales d'utilisation Ventes professionnelles via bol, l'article 1, l'article 2.4 alinéas g et h et l'article 3.6 sont modifiés comme suit : Article 1 – Définitions
Partenaire(s) professionnel(s) : toute personne morale inscrite depuis au moins 10 semaines à la Chambre de Commerce des Pays-Bas ou au registre du commerce de Belgique, disposant d'un numéro de TVA, d'une adresse postale aux Pays-Bas et/ou en Belgique et d'un compte bancaire dans un pays SEPA, ayant créé un compte vendeur, ayant accepté les présentes Conditions générales d'utilisation et ayant été acceptée par bol en tant que partenaire, et dont le(s) dirigeant(s) (indirect(s)), les actionnaires et/ou le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) n'ont pas été précédemment impliqués dans un autre compte vendeur fermé en vertu de l'article 15 des Conditions générales d'utilisation, et dont le(s) dirigeant(s) (indirect(s)), les actionnaires et/ou le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ont au moins atteint l'âge de 18 ans.

MTP : le prix maximum autorisé.

Article 2 - Compte vendeur

Chaque Partenaire professionnel doit créer un compte vendeur avant de pouvoir proposer et vendre des articles sur la Plateforme.
bol est à tout moment en droit de refuser, sans donner de raison, l'octroi d'un compte vendeur à un Partenaire professionnel et/ou d'exiger des conditions supplémentaires pour l'octroi d'un compte vendeur.
L'inscription en tant que Partenaire professionnel implique l'acceptation des Conditions générales d'utilisation et l'obligation de respecter les Conditions générales d'utilisation et les informations figurant sur le Site web pour les partenaires professionnels.
Pour agir en tant que Partenaire professionnel, le Partenaire professionnel doit :
- a. Être inscrit depuis au moins 10 semaines à la Chambre de Commerce des Pays-Bas ou au registre du commerce de Belgique ;
- b. disposer d'un numéro de TVA valide ;
- c. disposer d'un compte de connexion chez bol ;
- d. avoir créé un compte vendeur dans l'Environnement ;
- e. confirmer l'acceptation des Conditions générales d'utilisation ;
- f. confirmer que le(s) dirigeant(s) (indirect(s)), les actionnaires ou le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) du compte vendeur n'ont pas été impliqués dans un autre compte vendeur fermé en vertu de l'article 15 ;
- g. confirmer que le(s) dirigeant(s) (indirect(s)), les actionnaires ou le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ont au moins atteint l'âge de 18 ans ;
- h. disposer d'un compte bancaire dans un pays SEPA ;
- i. disposer d'une adresse postale néerlandaise ou belge.
Le Partenaire professionnel est autorisé, dès la création du compte vendeur, à proposer des articles sur la Plateforme conformément aux Conditions générales d'utilisation.
Le Partenaire professionnel ne peut participer qu'avec une (1) marque/nom commercial par compte vendeur. Si le Partenaire professionnel souhaite proposer des articles sous plusieurs marques/noms commerciaux via la Plateforme, il doit créer plusieurs comptes vendeurs.
Le Partenaire professionnel est à tout moment entièrement responsable de l'utilisation faite du compte vendeur et de ceux qui y accèdent. bol est à tout moment autorisé, pour des raisons qui lui sont propres, à suspendre l'utilisation du compte vendeur par le Partenaire professionnel, conformément aux dispositions de l'article 15 des Conditions générales d'utilisation.
Si le Partenaire professionnel ne remplit pas une obligation de paiement envers bol, que ce soit en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation ou non, bol est en droit de suspendre l'utilisation du compte vendeur par le Partenaire professionnel (conformément à l'article 15 des Conditions générales d'utilisation), jusqu'à ce qu'il ait rempli son obligation de paiement.
Le Partenaire professionnel est responsable de l'exactitude des données de son compte vendeur.

Article 3 - Offre

Le Partenaire professionnel peut proposer des articles neufs et d'occasion. Les articles doivent satisfaire aux conditions telles que figurant sur le Site web pour les partenaires professionnels.
bol est le seul à être autorisé à déterminer quelles catégories de produits et/ou sous-catégories peuvent être proposées et/ou ajoutées à la Plateforme, ainsi qu'à partir de quel moment cela devient possible. bol est également autorisé à supprimer des catégories de produits et/ou sous-catégories de l'offre sur la Plateforme, sans que le Partenaire professionnel puisse faire valoir un quelconque droit envers bol en conséquence. bol se réserve le droit d'exclure, en indiquant les raisons, certains articles des catégories de produits et/ou sous-catégories.
Les catégories de produits et/ou sous-catégories ouvertes par bol sont et/ou seront listées sur le Site web pour les partenaires professionnels, lequel Site web, y compris les catégories de produits et/ou sous-catégories, peut être modifié unilatéralement par bol de temps à autre, conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 3 des Conditions générales d'utilisation.
bol est libre, en indiquant les raisons, de ne plus autoriser le Partenaire professionnel à proposer certains articles sur la Plateforme. Le Partenaire professionnel devra cesser et maintenir la cessation immédiate de l'offre de l'article concerné à la demande de bol. Si l'article est néanmoins toujours proposé sur la Plateforme, bol est autorisé à supprimer lui-même l'offre de l'article concerné.
bol est autorisé à retirer un article spécifique d'un Partenaire professionnel de la Plateforme lorsque cet article est considéré comme étant en dessous de la norme, comme indiqué sur le compte vendeur d'un Partenaire professionnel. Vous pouvez trouver ici quand bol estime qu'un article est en dessous de la norme.
Pour la protection de bol et de la Plateforme, bol vise une perception positive des prix chez ses Clients. C'est pourquoi bol fixe, dans la mesure du possible, un prix maximum autorisé (MTP) de temps à autre pour chaque article sur sa Plateforme. bol ne présente pas les articles dont le prix est supérieur au MTP sur la Plateforme. Les principaux paramètres utilisés par bol pour déterminer le MTP sont :
- Prix du marché concurrentiels ; le prix par rapport à la concurrence (tant sur la plateforme qu'en dehors).
- Prix historiques de la plateforme ; les prix pratiqués par le passé sur la Plateforme (tels que les prix maximum, minimum et moyen ; que ce soit au moment de l'introduction de l'article ou non).
- Prix conseillés ; déterminés par le fabricant ou les prix de base pratiqués sur le marché par les distributeurs.
- Prix (y compris MTP) des articles comparables sur et hors de la Plateforme (par exemple, modèle comparable, variantes de couleur, etc.).
  bol peut ajouter de nouveaux paramètres pour déterminer le MTP, que ce soit à titre de test ou non. bol en informe le Partenaire professionnel via le Site web pour les partenaires professionnels.
bol ne présentera pas les articles d'occasion du Partenaire professionnel sur la Plateforme si le Prix de vente de l'article est supérieur au Prix de vente du même article proposé comme neuf dans le Bloc d'achat sur l'Environnement à ce moment-là, le cas échéant.
bol est autorisé à ne pas inclure l'offre ou certaines informations mentionnées par le Partenaire professionnel concernant l'offre sur la Plateforme, ou à les retirer de la Plateforme, si, de l'avis de bol, cela est incorrect ou trompeur, ou est fait en violation des présentes conditions, ou peut nuire à la réputation de bol, de la Plateforme ou de tiers.
Le Partenaire professionnel offrira des retours gratuits aux Clients et ne facturera jamais de frais de retour séparément.

En raison de la législation DSA, les articles 15, 19 et 21 des Conditions générales d'utilisation Ventes professionnelles via bol seront également modifiés à partir du 17 février 2024. En savoir plus sur le DSA et les modifications des conditions en conséquence.