Conditions d'utilisation Ventes professionnelles via bol

Article 1 alinéa 6 - Définitions

L'article 1 alinéa 6 modifié se lit comme suit :

6. Conditions d'utilisation: les présentes conditions d'utilisation ventes professionnelles via bol, y compris toutes les annexes et les informations (pages) figurant sur le Site Web pour Partenaires Commerciaux, ainsi que toutes les informations (pages) sous-jacentes auxquelles il est fait référence depuis le Site Web pour Partenaires Commerciaux.

Les définitions suivantes sont ajoutées à l'article 1 :

Liste de sanctions: une liste de personnes, entités et pays établie par les autorités nationales ou internationales et auxquels des sanctions s'appliquent, y compris, mais sans s'y limiter, des restrictions financières, des interdictions commerciales ou d'autres mesures pouvant limiter ou interdire la conclusion ou la poursuite d'un accord.

Pays à haut risque: un pays désigné par les autorités nationales ou internationales (y compris, mais sans s'y limiter, les Nations Unies, un organe de l'Union Européenne, le Groupe d'action financière ou d'autres instances compétentes) comme présentant un risque accru de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de corruption ou d'autres risques financiers ou juridiques graves, ou un pays contre lequel des sanctions économiques ou juridiques ont été imposées.

Couverture médiatique négative: une couverture médiatique négative dans des médias fiables et généralement accessibles, qui indique une fraude, une corruption, un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme ou d'autres infractions pénales ou comportements susceptibles de nuire à la réputation de bol ou de ses partenaires.

Article 2 alinéa 4 - Compte vendeur

L'article 2 alinéa 4 modifié se lit comme suit :

4. Pour pouvoir opérer en tant que partenaire commercial, le partenaire commercial doit :

a. être établi aux Pays-Bas ou en Belgique ;

b. disposer d'une inscription active à la Chambre de Commerce aux Pays-Bas ou au registre du commerce en Belgique ;

c. disposer d'un numéro de TVA valide au nom du partenaire commercial du pays d'établissement du partenaire commercial ;

d. avoir enregistré au registre du commerce des activités commerciales correspondant à ses activités sur la Plateforme ;

e. disposer d'un compte de connexion chez bol ;

f. avoir créé un compte vendeur dans l'Environnement ;

g. confirmer que les Conditions d'utilisation ont été acceptées ;

h. utiliser son compte vendeur à des fins de vente ;

i. partager son bénéficiaire effectif avec bol ;

j. confirmer que ni elle, ni ses associés, dirigeant(s) (indirect(s)), actionnaire(s) (indirect(s)), membres du conseil de surveillance, personne(s) pouvant exercer une influence sur la manière dont son entreprise exerce ses activités, ni le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (pseudo) de son entreprise n'a (n'ont) été impliqué(s) dans un autre compte vendeur qui a été fermé au cours des 5 dernières années (à compter de la date de la demande du compte vendeur) en raison d'une violation des Conditions d'utilisation ;

k. confirmer que le(s) dirigeant(s) (indirect(s)), actionnaire(s) et/ou le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) a (ont) au moins 18 ans ;

l. disposer d'un compte bancaire actif dans un pays SEPA, prouvé comme appartenant au partenaire commercial ;

m. disposer d'une adresse postale néerlandaise ou belge ;

n. disposer d'une pièce d'identité valide non enregistrée comme volée ou perdue ;

o. ne pas avoir été condamné(e) au cours des cinq dernières années pour une infraction pénale, y compris, mais sans s'y limiter : escroquerie, recel, faux en écriture, détournement de fonds et blanchiment d'argent. Cette exigence s'applique au(x) personne(s) de contact du partenaire commercial, au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) et/ou à la (aux) personne(s) habilitée(s) à représenter le partenaire commercial.

Article 15 alinéa 1 – Limitation, suspension et résiliation du statut de partenaire commercial

L'article 15 alinéa 1 modifié se lit comme suit :

1. bol peut procéder à la limitation, la suspension ou la résiliation d'un compte vendeur. Si bol procède à une telle mesure, cette décision sera toujours motivée. bol peut procéder à la limitation, la suspension ou la résiliation d'un compte vendeur si bol soupçonne une violation d'une ou plusieurs des conditions applicables, s'il y a fraude ou blanchiment d'argent, si le partenaire commercial ne paie pas les factures de bol, s'il y a diffusion de contenu illégal (tel que défini à l'article 3 sous h du Règlement (UE) 2022/2065) (y compris la violation des droits de propriété intellectuelle de bol ou de tiers), si le partenaire commercial ou son (ses) dirigeant(s) ou son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) ou sa société mère (ultime) figure sur une Liste de sanctions ou est établi dans un Pays à haut risque ou est soumis à une mesure gouvernementale qui limite ou exclut la participation aux activités économiques ou a fait l'objet d'une Couverture médiatique négative au cours des cinq dernières années, si l'utilisation du compte vendeur perturbe le bon fonctionnement de l'Environnement de bol ou peut, selon bol, nuire à la bonne réputation de bol ou de tiers. En outre, bol peut limiter, suspendre ou résilier le compte vendeur si les informations fournies par le partenaire commercial lors de l'ouverture du compte vendeur ou lors des contrôles périodiques effectués par bol sont incorrectes, incomplètes ou ne sont pas véridiques. Dans ce cas, bol peut bloquer le compte vendeur avec effet immédiat et sans avertissement préalable. C'est par exemple le cas lorsqu'un partenaire commercial a déclaré à tort que ni elle, ni ses associés, dirigeant(s) (indirect(s)), actionnaire(s) (indirect(s)), membres du conseil de surveillance, personne(s) pouvant exercer une influence sur la manière dont son entreprise exerce ses activités, ni le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (pseudo) de son entreprise n'a (n'ont) été impliqué(s) dans un autre compte vendeur qui a été fermé au cours des 5 dernières années (à compter de la date de la demande du compte vendeur) en raison d'une violation des Conditions d'utilisation. bol peut également résilier un compte vendeur lorsque le partenaire commercial est déclaré en faillite, lorsque la faillite du partenaire commercial a été demandée, lorsque le partenaire commercial a obtenu un sursis de paiement ou lorsque un sursis de paiement a été demandé pour le partenaire commercial.

Article 21 alinéa 3 - Divers

L'article 21 alinéa 3 modifié se lit comme suit :

3. bol est à tout moment en droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation. bol informe les partenaires commerciaux 15 jours, ou plus longtemps si bol le juge raisonnable pour que le partenaire commercial puisse apporter des ajustements techniques et commerciaux, avant l'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées. Par exception, bol peut modifier les Conditions d'utilisation avec effet rétroactif si la modification découle d'une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les modifications imposées avec effet rétroactif sont à l'avantage des partenaires commerciaux. Pendant cette période de 15 jours ou plus, le partenaire commercial peut résilier son compte vendeur en raison des modifications (proposées) en envoyant un e-mail à zakelijkverkopen@bol.com. Les modifications n'entreront pas en vigueur avant l'expiration du délai susmentionné. Les Conditions d'utilisation modifiées seront publiées sur l'Environnement. Si un partenaire commercial continue d'utiliser son compte vendeur après notification des Conditions d'utilisation modifiées, il accepte par là même l'applicabilité des Conditions d'utilisation modifiées, et sa possibilité de résiliation est alors annulée. Il est donc conseillé de consulter les Conditions d'utilisation avant d'utiliser le compte vendeur.

Annexe 1 - Conditions générales de vente pour les ventes professionnelles via bol

Dans l'Annexe 1, les modifications suivantes sont apportées :

L'article 8.1 modifié se lit comme suit :

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par l'Acheteur et coûts y afférents

1. Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'Entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre manière univoque. L'Acheteur peut demander une étiquette de retour dans son compte client pendant le délai de réflexion. Le formulaire type est inclus en Annexe I.

Conditions d'utilisation Shipping via bol

Article 4 – Conditions de livraison

L'article 4 alinéa 4 modifié se lit comme suit :

Si le partenaire Shipping via bol ne satisfait pas aux conditions de livraison telles que définies aux annexes 1 et 2, bol et son (ses) transporteur(s) sont à tout moment libres de refuser les articles que le partenaire Shipping via bol fournit pour Shipping via bol, de mettre fin à son statut de partenaire Shipping via bol ou de facturer des frais supplémentaires (y compris un supplément) comme indiqué sur le Site Web pour Partenaires Commerciaux. Le partenaire Shipping via bol dispose de 30 jours après réception de la facture concernée pour faire part à bol de toute objection concernant les frais supplémentaires susmentionnés (y compris un supplément).

Annexe 1 – Service Shipping via bol (y compris les conditions de livraison)

Les conditions modifiées de DHL eCommerce (Netherlands) B.V. et DHL eCommerce (Services) B.V. (« DHL ») sont les suivantes :

DHL eCommerce (Netherlands) B.V. et DHL eCommerce (Services) B.V. (« DHL ») ont été modifiées :

Chez DHL, les conditions suivantes s'appliquent, en plus des conditions figurant à l'annexe 2 :

A. DHL assure un réseau fonctionnel de points de dépôt.

B. Dépôt pour livraison le jour suivant jusqu'à 16h00 (maximum 100 colis) :

a. un point de service DHL régulier, maximum 25 colis

b. un point de service DHL XL, maximum 100 colis

C. Dépôt pour livraison le jour suivant après 16h00 ou plus de 100 colis à :

a. un DHL CityHub jusqu'à 18h00

b. un DHL RegioHub jusqu'à 19h00

D. Dépôt de +100 colis au CentralHub Utrecht.

E. Pour le dépôt à un CityHub, RegioHub ou au CentralHub Utrecht, un partenaire Shipping via bol doit s'inscrire auprès de DHL.

F. Les colis déposés après l'heure limite ou en dehors des jours ouvrables (du lun. au ven.) au point de dépôt ne seront pas livrés le jour suivant.

Annexe 2 – Conditions Shipping via bol

La dimension maximale des colis PostNL Benelux B.V. sous 4 a été modifiée comme suit :

4. Longueur maximale : 95 cm

Les dimensions et le poids modifiés de DHL eCommerce (Netherlands) B.V. et DHL eCommerce (Services) B.V. (« DHL ») sont les suivants :

2. Colis

0. Dimensions et poids

0. Longueur minimale : 15 cm

1. Largeur minimale : 11 cm

2. Hauteur minimale : 1 cm

3. Longueur maximale : 120 cm

4. Largeur maximale : 60 cm

5. Hauteur maximale : 60 cm

6. Volume maximal : 240 L

7. Poids maximal : 20 kg

Le poids modifié pour Ampère Operations B.V. (« Ampère ») est le suivant :

2. Colis pour livraison à domicile

A. Dimensions et poids

8. Poids maximal : 23 kg

Conditions supplémentaires « Conditions d'utilisation Ventes professionnelles via bol » pour les Droits de vente

Version janvier 2026

Article 1 – Définitions supplémentaires

1. Droits de vente: l'autorisation préalable de bol, sans laquelle le partenaire commercial n'est pas autorisé à proposer certains articles d'une Catégorie sur la Plateforme.

2. Processus d'évaluation: le processus mené par bol pour déterminer si le partenaire commercial est éligible à proposer des articles d'une Catégorie sur la Plateforme, tel que détaillé à l'article 3. 3. Catégorie(s): les groupes de produits mentionnés sur le Site Web pour Partenaires Commerciaux, que les partenaires commerciaux ne peuvent proposer via la Plateforme qu'après autorisation de bolhttps://partnerplatform.bol.com/nl/hulp-nodig/aanbod/verkooprechten/.

4. Conditions supplémentaires: les présentes « Conditions supplémentaires « Conditions d'utilisation Ventes professionnelles via bol » pour les Droits de vente »

5. Conditions d'utilisation: les « Conditions d'utilisation Ventes professionnelles via bol ».

6. Toutes les autres définitions mentionnées dans les présentes Conditions supplémentaires ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation.

Article 2 – Champ d'application

1. Les présentes Conditions supplémentaires s'appliquent aux partenaires commerciaux qui proposent (ou souhaitent proposer) des articles sur la Plateforme, ces articles étant inclus par bol dans les Catégories.

2. Toutes les dispositions des Conditions d'utilisation restent pleinement applicables. Les Conditions supplémentaires s'appliquent en complément des Conditions d'utilisation.

3. Il appartient exclusivement à bol de décider pour quels articles les Droits de vente sont établis.

Article 3 – Demande de droits de vente et contenu du Processus d'évaluation

1. Pour pouvoir proposer des articles d'une Catégorie sur la Plateforme, le partenaire commercial doit réussir le Processus d'évaluation. Les critères de réussite du Processus d'évaluation peuvent varier par article. Ces critères sont expliqués pour chaque Catégorie sur le Site Web pour Partenaires Commerciaux. Ces critères peuvent inclure (mais sans s'y limiter) faire partie d'un réseau de distribution sélectif ou fournir des preuves suffisantes afin que bol puisse déterminer que des articles authentiques sont proposés.

2. Le fait de suivre le Processus d'évaluation ne garantit pas son issue. bol est libre, pour ses propres raisons, de ne pas autoriser le partenaire commercial à proposer des articles d'une Catégorie sur la Plateforme.

3. Un partenaire commercial souhaitant suivre le Processus d'évaluation doit s'inscrire via le formulaire correspondant dans son compte vendeur.

4. Lors de l'inscription au Processus d'évaluation, le partenaire commercial accepte les présentes Conditions supplémentaires et fournit les documents nécessaires indiqués sur le formulaire, par exemple une facture d'achat ou une photo de l'article concerné pour lequel un Droit de vente est demandé.

5. bol peut, pendant le Processus d'évaluation – mais aussi après – demander des informations supplémentaires au partenaire commercial. bol peut également, le cas échéant, demander physiquement l'article pour évaluer les allégations de produit faites par le partenaire commercial.

6. (Également) sur la base des informations fournies par le partenaire commercial, bol évalue si le partenaire commercial est éligible à proposer les articles d'une Catégorie. Lors de l'évaluation, bol tient compte, entre autres, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations fournies.

7. bol informe le partenaire commercial par e-mail du résultat du Processus d'évaluation.

Article 4 – Garanties et obligations

1. bol effectue certaines évaluations de qualité, d'authenticité ou autres dans le cadre du Processus d'évaluation. À des fins d'évaluation, le partenaire commercial fournit, entre autres, des informations et/ou des articles physiques. Après l'attribution des Droits de vente, le partenaire commercial maintient les conditions et ses articles tels qu'ils ont été évalués par bol. Si des circonstances venaient à changer et à affecter la qualité, l'authenticité ou la conformité des articles d'une Catégorie, le partenaire commercial doit en informer bol sans délai, mais dans les deux semaines suivant le moment où le partenaire commercial en a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.

2. Les garanties et obligations découlant des Conditions d'utilisation (par exemple, mais sans s'y limiter, en vertu de l'article 13 des Conditions d'utilisation) restent pleinement applicables.

Article 5 – Retrait (temporaire) des Droits de vente

1. bol peut procéder au retrait (temporaire) des Droits de vente. Si bol procède à une telle mesure, cette décision sera toujours motivée.

2. bol peut procéder au retrait (temporaire) des Droits de vente si le partenaire commercial ne satisfait plus aux critères du Processus d'évaluation tels que définis à l'article 3, si bol soupçonne une violation d'une ou plusieurs des conditions applicables, si bol constate des irrégularités, telles que (mais sans s'y limiter) des signalements du titulaire de la marque, des clients ou d'autres tiers, s'il y a fraude, si le partenaire commercial ne paie pas les factures de bol, si l'utilisation des Droits de vente par le partenaire commercial perturbe le bon fonctionnement de l'Environnement de bol ou peut, selon bol, nuire à la bonne réputation de bol ou de tiers.

3. En outre, bol peut retirer (temporairement) les Droits de vente si les informations fournies par le partenaire commercial sont incorrectes, incomplètes ou ne sont pas véridiques. Dans ce cas, bol peut retirer les Droits de vente avec effet immédiat et sans avertissement préalable.

4. Les Droits de vente sont automatiquement retirés lorsque le statut de partenaire commercial prend fin.

5. Dans le cas où bol procède au retrait (temporaire) des Droits de vente, le partenaire commercial a la possibilité de clarifier sa vision des faits et des circonstances en utilisant le système de traitement des plaintes de bol conformément à l'article 19 des Conditions d'utilisation.

6. Le partenaire commercial peut à tout moment décider de ne plus utiliser les Droits de vente.

7. Si bol soupçonne qu'un partenaire commercial agit en violation d'une ou plusieurs des conditions applicables, bol a le droit de mener une enquête plus approfondie. Le partenaire commercial fournit toutes les informations raisonnablement demandées par bol le plus rapidement possible. Le partenaire commercial est tenu de coopérer à toute demande raisonnable de bol visant à exclure toute violation des conditions applicables. Si le partenaire commercial ne coopère pas à une telle demande raisonnable de bol, bol peut retirer (temporairement) les Droits de vente.

Article 6 – Conséquences de la résiliation des Droits de vente

1. Si le partenaire commercial ne dispose plus de Droits de vente, et que le partenaire commercial, au moment où il disposait de Droits de vente, a conclu un ou plusieurs Contrats de vente avec un ou plusieurs Clients, le partenaire commercial reste responsable, même après le retrait des Droits de vente, du respect de ce(s) Contrat(s) de vente. Cela inclut, en tout état de cause, la livraison des articles commandés et le service après-vente, y compris, mais sans s'y limiter, le service client, la garantie et le traitement des retours.

2. Le partenaire commercial ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de bol en rapport avec le retrait (temporaire) des Droits de vente par bol, et le partenaire commercial renonce par la présente à tout droit à une quelconque indemnisation (dommage).

Article 7 – Responsabilité et indemnisation

1. Les dispositions relatives à la responsabilité et à l'indemnisation telles que figurant dans les Conditions d'utilisation font partie intégrante des présentes Conditions supplémentaires et sont pleinement applicables.

Article 8 – Autres dispositions

1. bol est à tout moment en droit de modifier les présentes Conditions supplémentaires. bol informe les partenaires commerciaux 15 jours avant l'entrée en vigueur des Conditions supplémentaires modifiées, ou plus longtemps si bol le juge raisonnable pour que le partenaire commercial puisse apporter des ajustements techniques et commerciaux. Par exception, bol peut modifier les Conditions supplémentaires et le Site Web pour Partenaires Commerciaux avec effet rétroactif si la modification découle d'une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les modifications imposées avec effet rétroactif sont à l'avantage des partenaires commerciaux.

2. Si le partenaire commercial continue de proposer des articles d'une Catégorie après notification des Conditions supplémentaires modifiées, il accepte par là même l'applicabilité des Conditions supplémentaires modifiées. Dans le cas où les Conditions supplémentaires modifiées ne seraient pas acceptables pour le partenaire commercial, celui-ci est en droit de retirer l'offre de ses articles d'une Catégorie et/ou de mettre fin à son statut de partenaire commercial.

3. Le délai minimum de 15 jours (voir alinéa 1) ne s'applique pas si bol modifie les Conditions supplémentaires i) sur la basis d'une obligation légale ou ii) pour prévenir un danger imminent imprévu lié à la protection contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de la vie privée et l'abus de données personnelles ou les risques liés à la cybersécurité. Les Conditions supplémentaires modifiées entrent alors en vigueur immédiatement après notification et publication.

4. Si une disposition quelconque des présentes Conditions supplémentaires devait être en contradiction avec le droit applicable, cette disposition sera modifiée de manière à être conforme au droit applicable, en tenant compte autant que possible de l'esprit de la disposition concernée.

5. Le partenaire commercial n'est pas autorisé à transférer (une partie de) ses Droits de vente à un tiers, sauf si bol a donné son consentement écrit préalable à cet effet.