Transférer un compte vendeur
Sur cette page, vous apprendrez comment transférer votre compte vendeur.
Comme indiqué dans nos Conditions Générales, il n'est pas possible de transférer votre compte vendeur à un tiers. Les données de l'entreprise ne peuvent être modifiées que si la forme juridique de l'entreprise change en raison d'une expansion, l'ancien propriétaire restant propriétaire du nouveau numéro d'entreprise. Si ce n'est pas le cas, nous ne pourrons pas traiter votre demande de modification de numéro d'entreprise. Vous pourrez alors ouvrir un nouveau compte vendeur avec les nouvelles données de l'entreprise.
Pour clarifier ce qui précède, voici quelques exemples :
Exemple où une modification est autorisée :
- D'une entreprise individuelle à une SARL/SNC où le propriétaire reste propriétaire de la SARL/SNC.
Exemples où les modifications ne sont pas autorisées :
- Tous les cas où aucun des propriétaires d'origine ne reste impliqué dans la nouvelle entreprise. Il s'agit d'une acquisition et ce n'est pas autorisé.
- D'une SARL à une SNC et d'une SARL/SNC à une entreprise individuelle, car une partie de la responsabilité de l'entreprise disparaîtrait alors.
- D'une SARL à une autre SARL, car cela est considéré comme une nouvelle entreprise.
- D'une entreprise individuelle à une autre entreprise individuelle.
- D'une SNC à une autre SNC.
Bon à savoir
Si vous avez modifié votre numéro d'entreprise en raison d'une expansion de votre entreprise, cette modification ne peut pas être annulée.
Si, après vérification, il s'avère qu'une modification est contraire à nos conditions, les comptes vendeurs sur lesquels la modification a été appliquée seront fermés.